Loi sur la concurrence

Version de l'article 89 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :

Note marginale :Registre des accords de spécialisation
  •  (1) Le Tribunal voit à ce que soit maintenu, à son greffe établi en application du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l’inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances.

  • Note marginale :Consultation du registre

    (2) Le registre peut être consulté par quiconque durant les heures normales d’ouverture du Tribunal.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45.
Date de modification :