Loi sur la concurrence

Version de l'article 90 du 2002-12-31 au 2010-03-11 :

Note marginale :Non-application des articles 45 et 77

 Ni l’article 45, ni l’article 77, dans la mesure où ce dernier porte sur l’exclusivité, ne s’appliquent aux accords de spécialisation ou à leurs modifications lorsque ceux-ci sont inscrits.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45.
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