Loi sur la concurrence

Version de l'article 97 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :

Note marginale :Prescription

 Une demande ne peut pas être présentée en application de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est en substance complété depuis plus de trois ans.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45.
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