Loi sur la concurrence

Version de l'article 98 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :

Note marginale :Procédures intentées en vertu de l’article 45 ou 79

 Une demande d’ordonnance en application de l’article 92 ne peut pas être présentée contre une personne :

  • a) à l’égard de laquelle des procédures ont été entreprises en application de l’article 45;

  • b) à l’égard de laquelle une ordonnance est demandée en application de l’article 79,

lorsque les faits qui seraient allégués au soutien de la demande sont les mêmes ou en substance les mêmes que ceux qui sont invoqués au soutien des procédures visées à l’article 45 ou de la demande prévue à l’article 79, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45.
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