AMENDEMENT DU TRAITÉ

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Modification de l’annexe

 Dans le cas où le Traité est amendé, il incombe au ministre de modifier l’annexe en conséquence, par arrêté, aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de l’amendement.

EXÉCUTION

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Infraction
  •  (1) Quiconque contrevient au paragraphe 22(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Contravention : règlements

    (2) Est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire quiconque contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 23 qui crée une infraction pour contravention de ses dispositions.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Confiscation

 Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de toute chose ayant servi ou aidé à la perpétration de l’infraction; il en est disposé conformément aux instructions du ministre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Prescription

 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait générateur.

RAPPORT ANNUEL

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) La personne désignée comme autorité nationale doit préparer et transmettre au ministre des Affaires étrangères un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la présente loi.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

MODIFICATION CONDITIONNELLE

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.