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Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts, Règlement sur la (DORS/2007-63)