Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Pénalités

Note marginale :Violations

 Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 500 $ :

  • a) les paragraphes 22(1), (2) et (5);

  • b) l’article 23;

  • c) les paragraphes 24(1) et (2);

  • d) les paragraphes 25(1) à (6);

  • e) les paragraphes 26(1) et (2);

  • f) le paragraphe 27(7).

Note marginale :Procès-verbal
  •  (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.

  • Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne :

    • a) le nom de l’auteur présumé;

    • b) les faits reprochés;

    • c) la pénalité que le commissaire a l’intention de lui imposer;

    • d) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le commissaire —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • e) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et permet au commissaire d’imposer la pénalité.

  • Note marginale :Critères

    (3) La pénalité est déterminée, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

    • a) son caractère non punitif, destiné à encourager le respect de la présente loi;

    • b) les antécédents de l’auteur — violations sous le régime de la présente loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

    • c) tout autre élément pertinent.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57.

Note marginale :Paiement

 Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Note marginale :Présentations d’observations
  •  (1) Si des observations sont présentées, le commissaire détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

  • Note marginale :Avis de décision

    (2) Le commissaire fait signifier sa décision à l’auteur de la violation.