Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

MODIFICATION DE LA PRÉROGATIVE ROYALE

Note marginale :Passeports canadiens

 La délivrance d’un passeport ne peut être refusée et la révocation d’un passeport ne peut être prononcée, au titre de la prérogative royale, pour le motif que le requérant ou le titulaire, selon le cas, est accusé d’avoir commis une contravention ou d’avoir commis à l’étranger une infraction qui constituerait une contravention si elle était commise au Canada, ou en a été déclaré coupable.

APPLICATION DU DROIT PROVINCIAL

Note marginale :Application de lois provinciales
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que les lois d’une province — avec leurs modifications successives — en matière de poursuite des infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions ou aux contraventions d’une catégorie réglementaire qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, de la province; il peut notamment, par règlement :

    • a) adapter tout ou partie d’une disposition de ces lois;

    • b) assimiler les avis ou autres documents délivrés ou établis sous le régime de ces lois à un procès-verbal prévu par la présente loi ou une de ses dispositions;

    • c) établir, pour l’application du paragraphe 65.3(2), des catégories de frais;

    • d) prendre toute autre mesure d’application de ces lois.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions de la présente loi

    (2) En cas d’application, sous le régime de règlements pris dans le cadre du paragraphe (1), du droit d’une province aux contraventions ou contraventions d’une catégorie réglementaire qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, de la province, les définitions de « agent de l’autorité », « contravention », « frais », « ministre », « procès-verbal », « procureur général », « réglementaire » et « texte » à l’article 2, les articles 3, 4, 5 et 7, les alinéas 8(1)a), b), c), e) et f), les paragraphes 8(1.1) à (7) et 17(4) et les articles 42, 54, 55, 58, 59, 63, 64, 65, 65.2 et 65.3 s’appliquent, mais le reste de la présente loi ne s’applique pas à ces contraventions.

  • 1996, ch. 7, art. 37.

ACCORDS AVEC LES PROVINCES

Note marginale :Accord général
  •  (1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord général portant sur l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Accords particuliers

    (2) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale, ou leur représentant, des accords portant notamment sur :

    • a) la poursuite des contraventions;

    • b) l’imposition et l’exécution du paiement des amendes et des frais afférents aux contraventions qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, de la province.

  • 1996, ch. 7, art. 37.