Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision du tribunal
  •  (1) Le tribunal devant lequel comparaît le contrevenant arrêté détermine si celui-ci refuse de payer l’amende tout en en ayant les moyens.

  • Note marginale :Incarcération du contrevenant

    (2) S’il en arrive à cette conclusion, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt établi selon la formule 8 de la partie XXVIII du Code criminel adaptée à l’espèce, ordonnant :

  • Note marginale :Autre décision

    (3) S’il conclut que le contrevenant est disposé à payer l’amende mais n’en a pas les moyens, le tribunal peut ordonner :

    • a) soit l’acquittement de l’amende par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme visé à l’article 736 du Code criminel;

    • b) soit un étalement des versements ou toute autre prolongation du délai de paiement.

  • 1992, ch. 47, art. 62;
  • 1995, ch. 22, art. 17;
  • 2002, ch. 1, art. 170.

Casier judiciaire

Note marginale :Pas de casier judiciaire

 Quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle et une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, sauf si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.

  • 1992, ch. 47, art. 63;
  • 2012, ch. 1, art. 140(F).
Note marginale :Demandes d’emploi

 Commet une infraction quiconque utilise ou permet d’utiliser, dans les domaines mentionnés ci-après, une demande d’emploi comportant une question qui oblige le demandeur à révéler qu’il a été déclaré coupable d’une contravention, sauf si celle-ci a abouti à une déclaration de culpabilité par mise en accusation :

Modification de la prérogative royale

Note marginale :Passeports canadiens

 La délivrance d’un passeport ne peut être refusée et la révocation d’un passeport ne peut être prononcée, au titre de la prérogative royale, pour le motif que le requérant ou le titulaire, selon le cas, est accusé d’avoir commis une contravention ou d’avoir commis à l’étranger une infraction qui constituerait une contravention si elle était commise au Canada, ou en a été déclaré coupable.

Application du droit provincial

Note marginale :Application de lois provinciales
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que les lois d’une province — avec leurs modifications successives — en matière de poursuite des infractions provinciales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions ou aux contraventions d’une catégorie réglementaire qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, de la province; il peut notamment, par règlement :

    • a) adapter tout ou partie d’une disposition de ces lois;

    • b) assimiler les avis ou autres documents délivrés ou établis sous le régime de ces lois à un procès-verbal prévu par la présente loi ou une de ses dispositions;

    • c) établir, pour l’application du paragraphe 65.3(2), des catégories de frais;

    • d) prendre toute autre mesure d’application de ces lois.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions de la présente loi

    (2) En cas d’application, sous le régime de règlements pris dans le cadre du paragraphe (1), du droit d’une province aux contraventions ou contraventions d’une catégorie réglementaire qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, de la province, les définitions de agent de l’autorité, contravention, frais, ministre, procès-verbal, procureur général, réglementaire et texte à l’article 2, les articles 3, 4, 5 et 7, les alinéas 8(1)a), b), c), e) et f), les paragraphes 8(1.1) à (7) et 17(4) et les articles 42, 54, 55, 58, 59, 63, 64, 65, 65.2 et 65.3 s’appliquent, mais le reste de la présente loi ne s’applique pas à ces contraventions.

  • 1996, ch. 7, art. 37.

Accords avec les provinces

Note marginale :Accord général
  •  (1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord général portant sur l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Accords particuliers

    (2) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale, ou leur représentant, des accords portant notamment sur :

    • a) la poursuite des contraventions;

    • b) l’imposition et l’exécution du paiement des amendes et des frais afférents aux contraventions qui auraient été commises sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, de la province.

  • 1996, ch. 7, art. 37.
Note marginale :Accords d’indemnisation
  •  (1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province ou une autorité provinciale, municipale ou locale un accord :

    • a) portant sur le partage avec cette province ou autorité des amendes et des frais perçus, imposés en vertu de la présente loi pour des contraventions, en vue de l’indemnisation totale ou partielle de cette province ou autorité par le Canada pour l’application de la présente loi;

    • b) autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1) et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement de cette province ou cette autorité à prélever, conformément aux modalités de l’accord, des sommes d’argent sur le produit des amendes et des frais visés à l’alinéa a) qui doit être remis au receveur général pour dépôt au Trésor.

  • Note marginale :Fonds publics

    (2) Les frais d’une catégorie réglementaire, établie en vertu de l’alinéa 65.1(1)c), imposés en application de lois provinciales sont réputés ne pas être des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Présomption d’affectation

    (3) Le produit des amendes et des frais visés à l’alinéa (1)a) est réputé affecté, en tout ou en partie, à l’application de cet alinéa.

  • 1996, ch. 7, art. 37.

Modifications connexes

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Modifications corrélatives

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Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur
  • Note de bas de page * (1) La présente loi, ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) L’article 84, en ce qui concerne l’annexe ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 à 5 et 7, alinéas 8(1)a) à c), e) et f), paragraphes 8(1.1) à (7) et 17(4) et articles 42, 54, 55, 58, 59 et 63 à 80.1 en vigueur le 1er août 1996, voir TR/96-56; articles 81 à 83 et articles 2, 6, 13 et 15 de l’annexe abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

  • 1992, ch. 47, art. 86;
  • 1996, ch. 7, art. 42.
 
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