Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 24, art. 74

    • Choses saisies

      74 Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.

  • — 2012, ch. 24, art. 80

    • 1997, ch. 6, art. 40
      • 80 (1) Les définitions de inspecteur et ministre, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

        inspecteur

        inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie pour contrôler l’application de la présente loi. (inspector)

        ministre

        ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

      • 1999, ch. 2, par. 44(2)

        (2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Attributions du commissaire

          (2) L’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 11(1), et le contrôle d’application de cette loi peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre.

  • — 2012, ch. 24, art. 81

    • 81 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Application
        • (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.

        • Exemption

          (2) Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi.

        • Exemption

          (3) Les produits alimentaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont soustraits à l’application de la présente loi.

  • — 2012, ch. 24, art. 82

    • 82 L’article 8 de la même loi est abrogé.

  • — 2012, ch. 24, art. 83

    • 1997, ch. 6, art. 41

      83 Le passage de l’alinéa 15(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

      • c) à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de la saisie, à moins qu’auparavant :

  • — 2012, ch. 24, art. 84

    • 1997, ch. 6, art. 43
      • 84 (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Contraventions aux articles 4 à 9
          • 20 (1) Tout fournisseur qui contrevient à l’un des articles 4 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • 1997, ch. 6, art. 43

        (2) Le passage du paragraphe 20(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Autres contraventions

          (2) Quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’application des alinéas 18(1)d), e) ou h) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • 1997, ch. 6, art. 43

        (3) Le paragraphe 20(2.1) de la même loi est abrogé.

  • — 2012, ch. 24, art. 85

    • 1997, ch. 6, para. 44(1)

      85 Le paragraphe 21(2.1) de la même loi est abrogé.

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