Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Note marginale :Frais : fourniture de produits et services

385.241 L’association de détail ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.

Note marginale :Remboursement anticipé de prêts

• 385.25 (1) Il est interdit à l’association de détail de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

• Note marginale :Solde minimum

  (2) Sauf entente expresse entre l’association de détail et l’emprunteur, l’association ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à l’association.

• Note marginale :Non-application du paragraphe (1)

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts :

  • a) garantis par une hypothèque immobilière;

  • b) consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

• Note marginale :Absence de frais sur les chèques du gouvernement

  (4) L’association de détail ne peut réclamer de frais :

  • a) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à une association ou à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale;

  • b) pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor public;

  • c) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

• Note marginale :Dépôts du gouvernement du Canada

  (5) Le paragraphe (4) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et l’association de détail concernant :

  • a) la rémunération à verser pour services fournis par celle-ci à celui-là;

  • b) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de l’association.

Note marginale :Règlements : retenue des fonds

385.251 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle l’association de détail peut, avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès, retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à tout bureau ou point de service réglementaire au Canada.