Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Atteinte au droit d’auteur sur une oeuvre dramatique ou musicale
  •  (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Altération du titre ou de la signature d’une oeuvre dramatique ou musicale

    (2) Quiconque modifie ou fait modifier, retranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l’auteur d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle oeuvre, sans le consentement écrit de l’auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou une partie de cette oeuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l’une de ces peines.

  • S.R., ch. C-30, art. 26.

Prescription

Note marginale :Prescription
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal ne peut accorder de réparations à l’égard d’un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi que dans les cas suivants :

    • a)  le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où le fait visé par le recours a eu lieu, s’il avait connaissance du fait au moment où il a eu lieu ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment;

    • b)  le demandeur engage une procédure dans les trois ans qui suivent le moment où il a pris connaissance du fait visé par le recours ou le moment où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait pris connaissance, s’il n’en avait pas connaissance au moment où il a eu lieu ou s’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le tribunal ne fait jouer la prescription visée aux alinéas (1)a) ou b) qu’à l’égard de la partie qui l’invoque.

  • 1994, ch. 47, art. 64;
  • 1997, ch. 24, art. 25;
  • 2012, ch. 20, art. 49.

Importation et exportation

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 44.02 à 44.4.

« agent des douanes »

“customs officer”

« agent des douanes » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

« dédouanement »

“release”

« dédouanement » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

« droits »

“duties”

« droits » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.

« jour ouvrable »

“working day”

« jour ouvrable » S’entend d’un jour qui n’est ni un samedi, ni un jour férié.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

« tribunal »

“court”

« tribunal » La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 44;
  • L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.), art. 116;
  • 1997, ch. 36, art. 205;
  • 1999, ch. 17, art. 119;
  • 2005, ch. 38, art. 139;
  • 2014, ch. 32, art. 5.