Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2015-05-11; dernière modification 2015-01-02 Versions antérieures

Note marginale :Autres attributions du registraire

 Le registraire des droits d’auteur exerce, relativement à l’administration de la présente loi, les autres fonctions que peut lui attribuer le commissaire aux brevets.

  • S.R., ch. C-30, art. 33.

 [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 48]

Note marginale :Direction des affaires et fonctionnaires

 Sous la direction du ministre, le commissaire aux brevets assure la direction et contrôle la gestion du personnel du Bureau du droit d’auteur, exerce l’administration générale des affaires de ce Bureau et exerce les autres fonctions que lui attribue le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. C-30, art. 35.
Note marginale :Preuve
  •  (1) Le registre des droits d’auteur, de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre, certifiée conforme par le commissaire aux brevets, le registraire des droits d’auteur ou tout membre du personnel du Bureau du droit d’auteur, fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Titulaire du droit d’auteur

    (2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

  • Note marginale :Cessionnaire

    (2.1) Le certificat d’enregistrement de la cession d’un droit d’auteur constitue la preuve que le droit qui y est inscrit a été cédé et que le cessionnaire figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

  • Note marginale :Titulaire de licence

    (2.2) Le certificat d’enregistrement de la licence accordant un intérêt dans un droit d’auteur constitue la preuve que l’intérêt qui y est inscrit a été concédé par licence et que le titulaire de la licence figurant au certificat d’enregistrement détient cet intérêt.

  • Note marginale :Admissibilité en preuve

    (3) Les copies certifiées conformes et les certificats censés être délivrés selon les paragraphes (1) ou (2) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 53;
  • 1992, ch. 1, art. 49;
  • 1993, ch. 15, art. 5;
  • 1997, ch. 24, art. 30.

Enregistrement

Note marginale :Registre des droits d’auteur
  •  (1) Le ministre fait tenir, au Bureau du droit d’auteur, un registre des droits d’auteur pour l’inscription :

    • a) des noms ou titres des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur;

    • b) des noms et adresses des auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores, radiodiffuseurs et autres titulaires de droit d’auteur, des cessionnaires de droit d’auteur et des titulaires de licences accordant un intérêt dans un droit d’auteur;

    • c) de tous autres détails qui peuvent être prévus par règlement.

  • (2) [Abrogé, 1997, ch. 24, art. 31]

  • Note marginale :Une seule inscription suffit

    (3) Dans le cas d’une encyclopédie, d’un journal, revue, magazine ou autre publication périodique, ou d’une oeuvre publiée en une série de tomes ou de volumes, il n’est pas nécessaire de faire une inscription distincte pour chaque numéro ou tome, mais une seule inscription suffit pour l’oeuvre entière.

  • Note marginale :Index

    (4) Sont aussi établis au Bureau du droit d’auteur, pour le registre tenu en vertu du présent article, les index prévus par règlement.

  • Note marginale :Accès

    (5) Le registre et les index doivent être, à toute heure convenable, accessibles au public, qui peut les reproduire en tout ou en partie.

  • Note marginale :Ancien enregistrement effectif

    (6) Tout enregistrement effectué en vertu de la Loi des droits d’auteur, chapitre 70 des Statuts revisés du Canada de 1906, a la même valeur et le même effet que s’il était effectué en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Droit d’auteur existant

    (7) Est enregistrable, aux termes de la présente loi, toute oeuvre sur laquelle existait un droit d’auteur, en vigueur au Canada, immédiatement avant le 1er janvier 1924.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 54;
  • 1992, ch. 1, art. 50;
  • 1997, ch. 24, art. 31.