Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 32 du 2012-11-07 au 2016-06-21 :

Note marginale :Production d’un exemplaire sur un autre support
  •  (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, de se livrer à l’une des activités suivantes :

    • a) la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle;

    • b) la traduction, l’adaptation ou la reproduction en langage gestuel d’une oeuvre littéraire ou dramatique — sauf cinématographique — fixée sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;

    • c) l’exécution en public en langage gestuel d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique — ou l’exécution en public d’une telle oeuvre fixée sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre la production d’un livre imprimé en gros caractères.

  • Note marginale :Existence d’exemplaires sur le marché

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’oeuvre ou l’enregistrement sonore de l’oeuvre est accessible sur le marché sur un tel support, selon l’alinéa a) de la définition « accessible sur le marché ».

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 32;
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7;
  • 1997, ch. 24, art. 19;
  • 2012, ch. 20, art. 36.
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