Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 32.01 du 2012-11-07 au 2016-06-21 :

Note marginale :Envoi d’oeuvres à l’étranger
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, de reproduire une oeuvre sur un support destiné à ces personnes et d’envoyer la reproduction à un autre organisme sans but lucratif dans un autre pays à l’intention des personnes ayant une telle déficience dans ce pays si l’auteur de l’oeuvre mise sur ce support est soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit un citoyen ou un résident permanent du pays de destination.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre l’envoi à l’étranger d’une oeuvre cinématographique ou d’un livre imprimé en gros caractères.

  • Note marginale :Existence d’exemplaires sur le marché

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’organisme sans but lucratif sait ou a des motifs de croire qu’il est possible de se procurer l’oeuvre — sur un support destiné aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés — dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de la trouver moyennant des efforts raisonnables.

  • Note marginale :Erreur de bonne foi sur la nationalité de l’auteur

    (3.1) Dans le cas où l’organisme sans but lucratif, se fondant sur le paragraphe (1), commet une violation du droit d’auteur du seul fait d’une erreur commise de bonne foi sur la citoyenneté ou le statut de résident permanent de l’auteur de l’oeuvre, l’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre peut exercer contre l’organisme.

  • Note marginale :Redevances au titulaire du droit d’auteur

    (4) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger verse conformément aux règlements les redevances réglementaires au titulaire du droit d’auteur.

  • Note marginale :Titulaire du droit d’auteur introuvable

    (5) Si l’organisme est incapable de trouver le titulaire du droit d’auteur, malgré des efforts sérieux déployés à cette fin, il verse les redevances réglementaires à une société de gestion conformément aux règlements.

  • Note marginale :Rapport

    (6) L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger fait rapport sur ses activités dans le cadre du présent article en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Règlements

    (7) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) exigeant la conclusion d’un contrat, préalablement à l’envoi de la reproduction, entre l’organisme qui l’envoie et celui qui la reçoit relativement à l’utilisation de celle-ci;

    • b) prévoyant la forme et le contenu du contrat;

    • c) concernant les redevances à verser au titre des paragraphes (4) et (5);

    • d) concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’oeuvres, ou de catégories d’oeuvres, pour l’application du paragraphe (5);

    • e) concernant ce qui constitue des efforts sérieux pour l’application du paragraphe (5);

    • f) concernant les rapports à faire au titre du paragraphe (6) et l’autorité à qui les communiquer.

  • Définition de déficience de lecture des imprimés

    (8) Au présent article, déficience de lecture des imprimés s’entend de toute déficience qui empêche la lecture d’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

    • a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard;

    • b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;

    • c) d’une insuffisance relative à la compréhension.

  • 2012, ch. 20, art. 37.
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