Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2012-11-06 :

Note marginale :Juridiction concurrente de la Cour fédérale

 La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la présente loi, à l’exclusion des poursuites visées aux articles 42 et 43.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 37;
  • 1997, ch. 24, art. 20.
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