Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 44 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :

Note marginale :Importation de certains exemplaires défendus

 Les exemplaires, fabriqués hors du Canada, de toute oeuvre sur laquelle un droit d’auteur subsiste, qui, s’ils étaient fabriqués au Canada, constitueraient des contrefaçons, et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a notifié par écrit à l’Agence des douanes et du revenu du Canada son intention d’interdire l’importation au Canada, ne peuvent être ainsi importés, et sont réputés inclus dans le no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, et l’article 136 de cette loi s’applique en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 44;
  • L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.), art. 116;
  • 1997, ch. 36, art. 205;
  • 1999, ch. 17, art. 119.