Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 71 du 2002-12-31 au 2012-11-06 :

Note marginale :Dépôt d’un projet de tarif
  •  (1) Seule une société de gestion qui se livre à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.6(2), 29.7(2) ou (3) ou 31(2) peut déposer auprès de la Commission un projet de tarif de ces redevances.

  • Note marginale :Délai de dépôt

    (2) Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.

  • Note marginale :Société non régie par un tarif homologué

    (3) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa 73(1)d), la société de gestion doit déposer son projet de tarif auprès de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

  • Note marginale :Durée de validité

    (4) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 71;
  • 1997, ch. 24, art. 50.
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