Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Demande à la Cour fédérale

 L’enquêteur correctionnel peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance déclaratoire déterminant l’étendue de sa compétence à l’égard d’un sujet d’enquête en particulier.

Programme d’information

Note marginale :Programme d’information

 L’enquêteur correctionnel met en oeuvre un programme d’information des délinquants sur son rôle, les circonstances justifiant l’institution d’une enquête et le fait qu’il est indépendant.

Enquêtes

Note marginale :Début
  •  (1) L’enquêteur correctionnel peut instituer une enquête :

    • a) sur plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom;

    • b) à la demande du ministre;

    • c) de sa propre initiative.

  • Note marginale :Pouvoir

    (2) L’enquêteur correctionnel a toute compétence pour décider :

    • a) si une enquête doit être menée à l’égard d’une plainte ou d’une demande en particulier;

    • b) des moyens d’enquêtes;

    • c) de mettre fin à une enquête à tout moment.

Note marginale :Pouvoir de tenir une audition
  •  (1) Dans le cadre d’une enquête, l’enquêteur correctionnel a toute compétence pour tenir une audition et prendre les mesures d’enquête qu’il estime indiquées; toutefois, nul n’a le droit d’exiger de comparaître devant lui.

  • Note marginale :Auditions à huis clos

    (2) Les auditions de l’enquêteur correctionnel se tiennent à huis clos, sauf si celui-ci en décide autrement.

Note marginale :Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements
  •  (1) Dans le cadre d’une enquête, l’enquêteur correctionnel peut demander à toute personne :

    • a) de lui fournir les renseignements qu’elle peut, selon lui, lui donner au sujet de l’enquête;

    • b) de produire, sous réserve du paragraphe (2), les documents ou les objets qui, selon lui, sont utiles à l’enquête et qui peuvent être en la possession de cette personne ou sous son contrôle.

  • Note marginale :Renvoi des documents

    (2) Les personnes qui produisent les documents ou les objets demandés en vertu de l’alinéa (1)b) peuvent exiger de l’enquêteur correctionnel qu’il les leur renvoie dans les dix jours suivant la requête qu’elles lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche l’enquêteur correctionnel d’en réclamer une nouvelle production en conformité avec l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Pouvoir de faire des copies

    (3) L’enquêteur correctionnel peut faire des copies de tout document ou objet produits en conformité avec l’alinéa (1)b).

Note marginale :Examen sous serment
  •  (1) Durant une enquête, l’enquêteur correctionnel peut assigner et interroger sous serment les personnes suivantes :

    • a) le plaignant, dans le cas où l’enquête est fondée sur une plainte;

    • b) toute personne qui, de l’avis de l’enquêteur, peut fournir des renseignements relatifs à l’enquête.

    Il est alors autorisé à faire prêter serment.

  • Note marginale :Représentation par avocat

    (2) La personne qui est assignée, en vertu du paragraphe (1), peut être représentée par avocat durant l’interrogation.

Note marginale :Autorisation de pénétrer dans certains locaux

 Pour l’application de la présente partie, l’enquêteur correctionnel peut, à condition d’observer les règles de sécurité qui y sont applicables, visiter, en tout temps, les locaux qui sont sous l’autorité du commissaire ou qu’il occupe, et y faire les enquêtes ou les inspections qu’il juge indiquées.

Conclusions, rapports et recommandations

Note marginale :Décision de ne pas enquêter

 Dans le cas où l’enquêteur correctionnel décide de ne pas mener une enquête à l’égard d’une plainte ou d’une demande du ministre ou de terminer l’enquête avant son achèvement, il informe le plaignant ou le ministre, selon le cas, de cette décision et, s’il le juge indiqué, de ses motifs; il ne peut, toutefois, fournir au plaignant que les renseignements dont la communication peut être autorisée à la suite de demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Conclusions sur une plainte non fondée

 Dans le cas où l’enquêteur correctionnel conclut, après avoir fait une enquête à l’égard d’une plainte, que celle-ci n’est pas fondée, il informe le plaignant de sa conclusion et, s’il le juge indiqué, de ses motifs; il ne peut, toutefois, lui fournir que les renseignements dont la communication peut être autorisée à la suite de demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Information sur l’existence d’un problème

 Dans le cas où, après avoir fait une enquête, l’enquêteur correctionnel détermine qu’un des problèmes mentionnés à l’article 167 existe à l’égard d’un ou de plusieurs délinquants, il en fournit un rapport détaillé aux personnes suivantes :

  • a) le commissaire;

  • b) le commissaire et le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada lorsque le problème provient de l’exercice d’un pouvoir délégué par celui-ci à une personne sous l’autorité de celui-là.

  • 1992, ch. 20, art. 177;
  • 2012, ch. 1, art. 160.
Note marginale :Opinion
  •  (1) L’enquêteur correctionnel ajoute son opinion motivée au rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, lorsque le problème mentionné à l’article 167 provient d’une décision, d’une recommandation, d’un acte ou d’une omission qu’il estime :

    • a) apparemment contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;

    • b) déraisonnables, injustes, oppressants, abusivement discriminatoires ou qui résultent de l’application d’une règle de droit, d’une disposition législative, d’une pratique ou d’une ligne de conduite qui est ou peut être déraisonnable, injuste, oppressante ou abusivement discriminatoire;

    • c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait.

  • Note marginale :Opinion sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire

    (2) L’enquêteur correctionnel ajoute son opinion motivée au rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, lorsque le problème mentionné à l’article 167 provient d’une décision, d’une recommandation, d’un acte ou d’une omission et qu’il estime qu’un pouvoir discrétionnaire a été exercé à cette occasion, selon le cas :

    • a) à des fins irrégulières;

    • b) pour des motifs non pertinents;

    • c) compte tenu de considérations non pertinentes;

    • d) sans fourniture de motifs.

  • 1992, ch. 20, art. 178;
  • 2012, ch. 1, art. 160.
Note marginale :Recommandations
  •  (1) À l’occasion du rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’enquêteur correctionnel peut faire les recommandations qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Recommandations relatives à une décision, une recommandation, etc.

    (2) L’enquêteur correctionnel peut, dans les recommandations qu’il formule à l’égard d’une décision, d’une recommandation, d’un acte ou d’une omission visés au paragraphe 167(1), recommander notamment que :

    • a) la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission soient motivés;

    • b) la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission soient référés à l’autorité compétente pour réexamen;

    • c) la décision ou la recommandation soient annulées ou modifiées;

    • d) l’acte ou l’omission soient corrigés;

    • e) la loi, la pratique ou la ligne de conduite sur lesquelles sont fondés la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission soient modifiées ou réexaminées.

  • Note marginale :Non-assujettissement aux recommandations

    (3) Le commissaire et le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont pas liés par les conclusions ou les recommandations formulées sous le régime du présent article.

  • 1992, ch. 20, art. 179;
  • 2012, ch. 1, art. 160.
 
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