Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-09-19 Versions antérieures

Note marginale :Transmission de lettres cachetées

 Par dérogation à toute disposition législative ou réglementaire, le responsable de l’établissement de détention où le délinquant est incarcéré est tenu de transmettre immédiatement à son destinataire, sans l’ouvrir, la correspondance entre le délinquant et l’enquêteur correctionnel.

Délégation

Note marginale :Délégation par l’enquêteur correctionnel
  •  (1) L’enquêteur correctionnel peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer ses attributions, sauf :

    • a) le pouvoir même de délégation visé par le présent article;

    • b) l’obligation ou l’autorisation de faire rapport au ministre sous le régime des articles 192 ou 193.

  • Note marginale :Caractère révocable de la délégation

    (2) Toute délégation en vertu du présent article est révocable à volonté et aucune délégation n’empêche l’exercice par l’enquêteur correctionnel des attributions déléguées.

  • Note marginale :Effet continu de la délégation

    (3) Dans le cas où l’enquêteur correctionnel cesse d’être en fonctions après avoir délégué certaines de ses attributions en vertu du présent article, cette délégation continue d’avoir effet aussi longtemps que le délégué reste en fonctions ou jusqu’à ce qu’un nouvel enquêteur correctionnel la révoque.

Cadre législatif

Note marginale :Pouvoir de mener des enquêtes
  •  (1) Les dispositions de toute loi qui établissent qu’une décision, une recommandation, un acte ou une omission visés par l’enquête sont définitifs, sans appel et ne peuvent être contestés, révisés, cassés ou remis en question ne limitent pas les pouvoirs de l’enquêteur correctionnel.

  • Note marginale :Cadre législatif

    (2) Les dispositions de la présente partie s’ajoutent, sans les limiter ou les affecter, aux dispositions de toute autre loi ou règle de droit qui prévoient :

    • a) un recours, un droit d’appel ou un droit d’objection pour toute personne;

    • b) une procédure d’enquête.

Procédures

Note marginale :Caractère spécial des procédures de l’enquêteur correctionnel

 Sauf au motif d’une absence de compétence, aucune procédure de l’enquêteur correctionnel, y compris tout rapport ou recommandation, ne peut être contestée, révisée, cassée ou remise en question par un tribunal.