Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Note marginale :Opinion
  •  (1) L’enquêteur correctionnel ajoute son opinion motivée au rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, lorsque le problème mentionné à l’article 167 provient d’une décision, d’une recommandation, d’un acte ou d’une omission qu’il estime :

    • a) apparemment contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;

    • b) déraisonnables, injustes, oppressants, abusivement discriminatoires ou qui résultent de l’application d’une règle de droit, d’une disposition législative, d’une pratique ou d’une ligne de conduite qui est ou peut être déraisonnable, injuste, oppressante ou abusivement discriminatoire;

    • c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait.

  • Note marginale :Opinion sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire

    (2) L’enquêteur correctionnel ajoute son opinion motivée au rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, lorsque le problème mentionné à l’article 167 provient d’une décision, d’une recommandation, d’un acte ou d’une omission et qu’il estime qu’un pouvoir discrétionnaire a été exercé à cette occasion, selon le cas :

    • a) à des fins irrégulières;

    • b) pour des motifs non pertinents;

    • c) compte tenu de considérations non pertinentes;

    • d) sans fourniture de motifs.

  • 1992, ch. 20, art. 178;
  • 2012, ch. 1, art. 160.
Note marginale :Recommandations
  •  (1) À l’occasion du rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’enquêteur correctionnel peut faire les recommandations qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Recommandations relatives à une décision, une recommandation, etc.

    (2) L’enquêteur correctionnel peut, dans les recommandations qu’il formule à l’égard d’une décision, d’une recommandation, d’un acte ou d’une omission visés au paragraphe 167(1), recommander notamment que :

    • a) la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission soient motivés;

    • b) la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission soient référés à l’autorité compétente pour réexamen;

    • c) la décision ou la recommandation soient annulées ou modifiées;

    • d) l’acte ou l’omission soient corrigés;

    • e) la loi, la pratique ou la ligne de conduite sur lesquelles sont fondés la décision, la recommandation, l’acte ou l’omission soient modifiées ou réexaminées.

  • Note marginale :Non-assujettissement aux recommandations

    (3) Le commissaire et le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont pas liés par les conclusions ou les recommandations formulées sous le régime du présent article.

  • 1992, ch. 20, art. 179;
  • 2012, ch. 1, art. 160.