Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Personnel de l’enquêteur correctionnel

• 231. (1) La personne dont les services ont été retenus par l’enquêteur correctionnel pour un poste à temps plein à titre contractuel en vertu de la Loi sur les enquêtes et qui est toujours en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la date d’entrée en vigueur du présent article à moins qu’elle n’en donne avis contraire par écrit dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date.

• Note marginale :Loi sur l’emploi dans la fonction publique

  (2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la personne qui est réputée avoir été nommée en application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

  • a) n’a pas à effectuer de stage si ses services ont été retenus par l’enquêteur correctionnel pour un poste à temps plein pendant une période d’au moins une année précédant l’entrée en vigueur du présent article et si elle est toujours en fonction à cette date;

  • b) est considérée comme stagiaire durant la période représentant la différence entre une année et la période précédant l’entrée en vigueur du présent article pendant laquelle ses services ont été retenus par l’enquêteur correctionnel pour un poste à temps plein, lorsque cette période est égale à moins d’une année.

Note marginale :Examen après trois ans

• 232. (1) Trois ans après l’entrée en vigueur des articles 129 à 132, un examen complet de l’application de ces dispositions doit être fait par le comité de la Chambre des communes que le Parlement désigne ou constitue à cette fin.

• Note marginale :Rapport à la Chambre

  (2) Dans l’année qui suit le début de l’examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité remet son rapport à la Chambre.

Note marginale :Examen détaillé de la loi

• 233. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen détaillé de celle-ci et des conséquences de son application doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement que le Parlement désigne ou constitue à cette fin.

• Note marginale :Rapport au Parlement

  (2) Dans l’année qui suit le début de l’examen ou dans le délai supérieur que le Parlement lui accorde, le comité présente à celui-ci son rapport, en l’assortissant éventuellement de ses recommandations quant aux modifications qu’il juge souhaitables.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*234. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf article 204, en vigueur le 1^er novembre 1992, voir TR/92-197; article 204 abrogé par 1995, ch. 42, art. 61, en vigueur le 24 janvier 1996, voir TR/96-10.]