Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 109 du 2002-12-31 au 2006-12-13 :


Note marginale :Annulation ou modification d’une ordonnance

 La Commission peut, sur demande, annuler ou modifier en cours d’exécution toute ordonnance d’interdiction rendue aux termes du paragraphe 259(1) ou (2) du Code criminel, après une période :

  • a) de dix ans à compter du début de l’interdiction, dans le cas où celle-ci est perpétuelle;

  • b) de cinq ans à compter du début de l’interdiction, dans le cas où celle-ci est imposée pour une période de plus de cinq ans sans être perpétuelle.


Date de modification :