Note marginale :Instructions

• 9. (1) Un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (1).

Note marginale :Nomination

10. Le personnel nécessaire à l’exercice des attributions du Service est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Spécialistes

11. L’administrateur en chef peut, pour des travaux déterminés, engager à titre temporaire des spécialistes compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité.

Note marginale :Rapport annuel

• 12. (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur en chef présente au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours de l’exercice.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

13. à 58. [Modifications]

59. à 81. [Modifications]

82. à 111. [Modifications]

112. et 113. [Modifications]

114. [Modification]

115. [Modification]

116. et 117. [Modifications]

118. [Modification]

119. [Abrogé, 2001, ch. 41, art. 141]

120. [Modification]

121. [Modifications]

122. [Modification]

123. [Modification]

124. [Modification]