Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Incompatibilité avec des lois fédérales ou provinciales

Note marginale :Lois fédérales
Note marginale :Lois provinciales d’application générale

 Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité avec la présente loi ou les règlements ou règlements administratifs pris sous son régime, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi.

Application de la Loi sur les indiens

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique aux bandes cries ou naskapie ou aux terres de catégorie IA ou IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris et naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

Règlements administratifs et résolutions d’une bande

Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen :

    • (i) avant le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA,

    • (ii) avant le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N.

Note marginale :Licences ou permis

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

Note marginale :Interdiction

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de la bande pris en application de la présente loi.

Règlements administratifs et résolutions de l’administration régionale crie

Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 11 novembre 1975.

  • 2009, ch. 12, art. 2.
Note marginale :Interdiction

 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

  • 2009, ch. 12, art. 2.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de l’Administration régionale crie respectivement pris ou adoptées en application de la présente loi.

  • 2009, ch. 12, art. 2.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • b) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Application de lois provinciales par règlement

Note marginale :Application de lois provinciales par règlement
  •  (1) Pour l’application des dispositions concernant, aux alinéas 5.1.13 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et 5.1.13 de la Convention du Nord-Est québécois, l’octroi de baux et de certains droits réels à des non-autochtones, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant application de lois provinciales en vigueur aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires sur des terres de catégorie IA ou IA-N pour plus de cinq ans, toute éventuelle reconduction comprise.

  • Note marginale :Définition de « non-bénéficiaires »

    (2) Au paragraphe (1),non-bénéficiaires s’entend des personnes qui ne sont :

    • a) ni des bénéficiaires cris ou naskapis, ni des Inuit de Fort George;

    • b) ni des personnes morales ou autres organismes constitués en vertu de l’une ou l’autre des Conventions;

    • c) ni des personnes morales ou autres organismes composés en majorité, en qualité d’actionnaires ou de membres, de bénéficiaires cris ou naskapis ou d’Inuit de Fort George;

    • d) ni des personnes morales ou autres organismes visés par règlement dans lesquels des bénéficiaires cris ou naskapis ou des Inuit de Fort George ont une participation, notamment en qualité d’actionnaires ou de membres.

PARTIE IAdministrations locales

Constitution des bandes en personnes morales

Note marginale :Bandes cries
  •  (1) Conformément au sous-alinéa 9.0.1a) de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, mais sous réserve de l’article 16, sont constituées en administrations locales distinctes dotées de la personnalité morale et désignées conformément aux alinéas (2)a) à h), respectivement, les bandes antérieures cries de :

    • a) Great Whale River,

    • b) Chisasibi,

    • c) Old Factory,

    • d) Eastmain,

    • e) Rupert House,

    • f) Nemaska,

    • g) Waswanipi,

    • h) Mistassini.

  • Note marginale :Désignations officielles

    (2) Les désignations officielles des bandes constituées par le paragraphe (1) sont respectivement, en français, en anglais et en cri :

    • a) Bande de Poste-de-la-Baleine, Great Whale River Band, Whapmagoostoo Aeyouch;

    • b) Bande de Chisasibi, Chisasibi Band, Chisasibi Eeyouch;

    • c) Bande de Wemindji, Wemindji Band, Wemindji Eeyou;

    • d) Bande de Eastmain, Eastmain Band, Wapanoutauw Eeyou;

    • e) Bande de Waskaganish, Waskaganish Band, Waskaganish Eeyou;

    • f) Bande de Nemiscau, Nemaska Band, Nemaskauw Eenouch;

    • g) Bande de Waswanipi, Waswanipi Band, Waswanipi Eenouch;

    • h) Bande de Mistassini, Mistassini Band, Mistasini Eenouch.

Note marginale :Bande de Oujé-Bougoumou

 Conformément au sous-alinéa 9.0.3A de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, est constituée en administration locale dotée de la personnalité morale la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou, et sa désignation officielle est, sous réserve de l’article 16, en français « Bande de Oujé-Bougoumou », en anglais « Oujé-Bougoumou Band » et en cri « Oujé-Bougoumou Eenuch ».

  • 2009, ch. 12, art. 3.
Note marginale :Dissolution

 À l’entrée en vigueur de la présente partie, les bandes antérieures cries mentionnées aux alinéas 12(1)a) à h) cessent d’exister, et leur actif, leurs droits, titres, intérêts, obligations et responsabilités, y compris ceux de leurs conseils, sont transmis aux bandes mentionnées aux alinéas 12(2)a) à h), respectivement.

Note marginale :Transmission de l’actif, etc. : collectivité des Cris de Oujé-Bougoumou
  •  (1) À l’entrée en vigueur du présent article, l’actif, le passif et les obligations de la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé-Bougoumou sont transmis à la Bande de Oujé-Bougoumou.

  • Note marginale :Oujé-Bougoumou Eenuch Association

    (2) À l’entrée en vigueur du présent article, la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, personne morale constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, cesse d’exister, et son actif, ses droits, titres, intérêts, ainsi que son passif et ses obligations sont transmis à la Bande de Oujé-Bougoumou.

  • 2009, ch. 12, art. 4.
 
Date de modification :