Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

INCOMPATIBILITÉ AVEC DES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES

Note marginale :Lois fédérales
Note marginale :Lois provinciales d’application générale

 Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité avec la présente loi ou les règlements ou règlements administratifs pris sous son régime, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi.

APPLICATION DE LA LOI SUR LES INDIENS

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique aux bandes cries ou naskapie ou aux terres de catégorie IA ou IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris et naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET RÉSOLUTIONS D’UNE BANDE

Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen :

    • (i) avant le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA,

    • (ii) avant le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N.

Note marginale :Licences ou permis

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

Note marginale :Interdiction

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de la bande pris en application de la présente loi.