Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Note marginale :Accès aux documents

 Pour établir son rapport, le vérificateur peut, pendant les heures raisonnables, examiner les documents financiers et comptables, les pièces justificatives ainsi que les procès-verbaux de la bande, de ses filiales et de toute personne ou tout organisme qui gère des fonds pour son compte, dans la mesure où ces documents ou procès-verbaux se rapportent à des fonds gérés pour son compte. Commet une infraction :

  • a) quiconque entrave l’action du vérificateur dans l’exercice de ses attributions;

  • b) le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible au vérificateur dans l’exercice de ses attributions.

Pouvoirs d’emprunt

Note marginale :Restrictions
  •  (1) La bande ne peut contracter des emprunts, que ce soit à court ou à long terme, qu’en conformité avec l’article 97 et les règlements pris en application de l’article 98.

  • Note marginale :Court terme et long terme

    (2) Pour l’application du présent article et des articles 97 et 98 :

    • a) sont des emprunts à court terme seulement ceux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

      • (i) affectation aux dépenses normales de fonctionnement de la bande,

      • (ii) remboursement dans le délai de un an,

      • (iii) détermination, préalable aux emprunts, des ressources affectées au remboursement;

    • b) les autres emprunts sont considérés comme des emprunts à long terme.

  • Note marginale :Remboursement

    (3) Les ressources visées au sous-alinéa (2)a)(iii) doivent effectivement servir au remboursement des emprunts pour lesquels elles ont été déterminées.

Note marginale :Règlements administratifs sur les emprunts
  •  (1) Tous les emprunts de la bande, que ce soit à court ou à long terme, doivent être autorisés par un règlement administratif, où sont indiqués :

    • a) leur montant et leur objet;

    • b) les modalités et la ou les dates d’échéance de leur remboursement.

  • Note marginale :Emprunts à long terme

    (2) Les règlements administratifs autorisant des emprunts à long terme doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.

  • Note marginale :Idem

    (3) La bande ne peut contracter d’emprunts à long terme avant l’entrée en vigueur des règlements pris en application de l’article 98.

Note marginale :Règlements sur les emprunts à long terme

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les emprunts à long terme des bandes.