Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Note marginale :Non-application de l’article 599a du Code civil

 Par dérogation à l’article 599a du Code civil du Bas-Canada, doivent être en la forme réglementaire sans être obligatoirement authentiques les actes relatifs à l’acceptation ou au règlement d’une succession, ou à la renonciation à une succession :

  • a) composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N;

  • b) intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale.

Note marginale :Tutelle
  •  (1) Les père et mère d’un bénéficiaire cri ou naskapi sont de plein droit tuteurs aux biens meubles ou immeubles dont hérite leur enfant mineur pourvu que celui-ci réside habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas.

  • Note marginale :Exercice de la tutelle

    (2) La tutelle s’exerce conjointement. Toutefois, en cas de décès ou d’incapacité légale d’un tuteur ou de défaut par celui-ci d’agir avec la diligence voulue, l’autre peut l’exercer seul.

Note marginale :Vacance de succession

 À défaut d’héritiers légitimes ou lorsque ces derniers y renoncent, la succession d’un bénéficiaire cri ou naskapi est dévolue à la bande du défunt; si celle-ci y renonce, il en est disposé comme d’une succession vacante.

Note marginale :Succession ab intestat

 Au décès ab intestat d’un bénéficiaire cri ou naskapi, les héritiers légitimes peuvent, à la majorité, charger la bande du défunt d’administrer ou de faire administrer la succession, sauf s’il s’agit de biens traditionnels. Le cas échéant, la bande peut exiger des frais pour ce service.

Disposition des biens traditionnels lors d’une succession ab intestat

Note marginale :Réunion du conseil de famille
  •  (1) En cas de décès ab intestat d’un bénéficiaire cri ou naskapi qui laisse des biens traditionnels, le conseil de famille du défunt se réunit dans l’année suivant le décès pour décider de la disposition de ces biens.

  • Note marginale :Pouvoirs du conseil de famille

    (2) Le conseil de famille peut décider de la disposition des biens traditionnels du défunt et charger une personne consentante de donner suite à sa décision.

Note marginale :Composition du conseil de famille
  •  (1) Le conseil de famille se compose :

    • a) du conjoint;

    • b) des enfants majeurs et des représentants légaux des enfants mineurs;

    • c) des père et mère.

  • Note marginale :Élargissement du conseil de famille

    (2) Faute de survivants parmi les personnes mentionnées au paragraphe (1), le conseil de famille du défunt se compose de trois de ses parents majeurs considérés comme les plus proches selon les lois de la province et résidant habituellement dans le « territoire » au sens donné à ce mot à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois.

Note marginale :Situation d’impasse

 Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande à laquelle appartenait le défunt de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

Note marginale :Substitution de la bande au conseil de famille
  •  (1) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) absence de parents survivants;

    • b) impossibilité de former le conseil de famille;

    • c) défaut par le conseil de famille de se réunir dans l’année suivant le décès.

Note marginale :Transfert du titre

 Le cessionnaire désigné par le conseil de famille devient propriétaire des biens traditionnels au moment où il en prend possession; il est tenu dès lors des dettes qui s’y rattachent.

Note marginale :Renonciation

 En cas de renonciation de la part du cessionnaire désigné avant sa mise en possession et en l’absence d’une nouvelle désignation par le conseil de famille dans les six mois suivant la renonciation, il est disposé des biens traditionnels selon les lois de la province applicables en matière de succession ab intestat.

PARTIE XIVExemptions fiscales

Note marginale :Définition
  •  (1) Dans la présente partie, Indien s’entend :

  • Note marginale :Idem

    (2) Pour l’application de la présente partie, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA ou IA-N les biens personnels :

    • a) devenus la propriété de la bande en vertu des articles 13, 13.1 ou 15, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

    • b) achetés par le Canada, après l’entrée en vigueur de la présente partie, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de bandes;

    • c) donnés, après l’entrée en vigueur de la présente partie, aux Indiens ou à la bande en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre une bande et le Canada.

  • 1984, ch. 18, art. 187;
  • 2009, ch. 12, art. 25.
 
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