Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Marchés

Note marginale :Règlements administratifs

 La bande peut, par règlement administratif, régir les modalités des appels d’offres et celles des attributions de marchés, en tenant compte, en ce qui concerne ce genre de contrats, des critères préférentiels et des avantages d’emploi prévus au profit des bénéficiaires cris et naskapis dans les Conventions ou en application de celles-ci.

Mise en tutelle

Note marginale :Avis de mise en tutelle
  •  (1) Le ministre, s’il estime, d’après un examen effectué par lui ou par son délégué en application du paragraphe 91(2) ou (2.1), au vu du rapport du vérificateur établi en application du paragraphe 94(1) ou par suite de l’inobservation de la présente partie, que les affaires financières de la bande sont dans un grave état de gabegie, peut avertir celle-ci par avis écrit motivé, avec copie à l’Administration régionale crie dans le cas d’une bande crie, de son intention d’affecter un administrateur à la gestion de ses affaires.

  • Note marginale :Obligation de la bande

    (2) Dès réception de l’avis, la bande est tenue de prendre les mesures de redressement qui s’imposent.

  • Note marginale :Nomination d’un administrateur

    (3) Dans l’année qui suit l’avis donné à la bande, déduction faite des soixante premiers jours, le ministre peut, par arrêté, procéder à la nomination d’un administrateur s’il estime insuffisantes les mesures de redressement. L’arrêté fixe aussi les fonctions de l’administrateur. Il en donne sans délai une copie à la bande et, dans le cas d’une bande crie, à l’Administration régionale crie.

  • Note marginale :Effet de la nomination

    (4) Nul ne peut engager de dépenses, sur les fonds de la bande, sans le consentement de l’administrateur. Quiconque contrevient au présent paragraphe commet une infraction.

  • Note marginale :Mandat de l’administrateur

    (5) Le mandat de l’administrateur est de quatre mois.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (6) À l’expiration du mandat de l’administrateur, le ministre, s’il estime que la gabegie persiste, peut le reconduire dans ses fonctions ou en nommer un autre, pour une durée maximale de quatre mois.

  • Note marginale :Idem

    (7) Le mandat de l’administrateur est renouvelable, et le ministre peut attribuer de nouveaux mandats.

  • 1984, ch. 18, art. 100;
  • 2009, ch. 12, art. 14.

PARTIE VTERRES DES CATÉGORIES IA ET IA-N : DROITS DE RÉSIDENCE ET D’ACCÈS

Note marginale :Interdiction générale relative à la résidence

 Nul ne peut pénétrer, résider ou demeurer sur une terre de catégorie IA ou IA-N si ce n’est en conformité avec un droit de résidence et d’accès prévu à la présente partie.