Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Inapplicabilité de la prescription acquisitive

 Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N ne peuvent s’acquérir par prescription.

PARTIE IXABANDONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « abandon »

    “cession”

    « abandon » Cession de tous les droits et intérêts de la bande sur tout ou partie des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées.

    « enregistré »

    “registered”

    « enregistré » Enregistré auprès du service mentionné à la partie X.

  • Note marginale :Octroi de droits selon les autres parties de la loi

    (2) L’octroi de droits et intérêts effectué par une bande, sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées, conformément aux autres parties de la présente loi ne constitue pas un abandon au sens de la présente partie.

Note marginale :Abandon
  •  (1) La bande ne peut faire un abandon qu’au profit du Québec et que conformément à la présente partie.

  • Note marginale :Abandon absolu ou conditionnel

    (2) L’abandon peut être absolu ou assujetti aux conditions énoncées dans l’acte d’abandon.

Note marginale :Conditions de validité de l’abandon
  •  (1) Les conditions de validité de l’abandon sont les suivantes :

    • a) approbation de la bande, conformément à l’article 144;

    • b) signature de l’acte d’abandon, conformément à l’alinéa 146b);

    • c) présentation au ministre conformément à l’article 146 de l’attestation et de l’acte visés aux alinéas a) et b) du même article;

    • d) prise par le gouverneur en conseil, conformément à l’article 147, d’un décret portant transfert au Québec de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées par l’acte d’abandon;

    • e) acceptation par le Québec, dans les six mois suivant la date de signature de l’acte d’abandon ou dans le délai supérieur précisé dans l’acte :

      • (i) de l’abandon assorti des conditions précisées dans l’acte,

      • (ii) du transfert visé à l’alinéa d).

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) L’abandon prend effet à la date de l’acceptation visée à l’alinéa (1)e), ou à la date ultérieure précisée dans l’acte.