Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

PARTIE XVIIINFRACTIONS

Note marginale :Infractions à la présente loi

 Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 38(6), à l’article 44, au paragraphe 91(2) ou (2.1), à l’article 95, au paragraphe 100(4) ou à l’article 108, encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • 1984, ch. 18, art. 197;
  • 2009, ch. 12, art. 30.
Note marginale :Infractions aux règlements
  •  (1) Quiconque contrevient aux règlements d’application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines prévues dans les règlements.

  • Note marginale :Fixation de maxima

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer des maxima pour les peines prévues au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

Note marginale :Infractions aux règlements administratifs
  •  (1) Quiconque contrevient aux règlements administratifs pris en application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, la ou les peines qui y sont prévues.

  • Note marginale :Fixation de maxima

    (2) Les règlements administratifs pris en application de la présente loi peuvent comporter des maxima pour les peines visées au paragraphe (1), jusqu’à concurrence de deux mille dollars pour les amendes et de six mois pour l’emprisonnement.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les règlements administratifs pris en application de l’alinéa 45(1)h) ne peuvent comporter de peine d’emprisonnement pour non-paiement d’impôts.

  • 1984, ch. 18, art. 199;
  • 2009, ch. 12, art. 31.

PARTIE XVIIIADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Note marginale :Compétence des juges de paix
  •  (1) Les juges de paix nommés conformément à l’alinéa 18.0.9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou à l’alinéa 12.4.1 de la Convention du Nord-Est québécois ont compétence, outre les juridictions et les personnes déjà compétentes en la matière, pour connaître des infractions visées :

    • a) au paragraphe 199(1);

    • b) par les dispositions suivantes du Code criminel : paragraphe 245(1) (voies de fait simples), article 401 (tuer ou blesser des animaux) et paragraphe 402(1) (cruauté envers les animaux).

  • Note marginale :Cour des poursuites sommaires

    (2) Pour l’exercice de la compétence que leur attribue le paragraphe (1), les juges de paix constituent une cour des poursuites sommaires au sens de la partie XXIV du Code criminel.

  • Note marginale :Renvois au Code criminel

    (3) Les termes mis entre parenthèses à l’alinéa (1)b) ne font pas partie de la disposition, n’étant cités que pour des raisons de commodité.