Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 32]

Note marginale :Tricher au jeu

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.

  • S.R., ch. C-34, art. 192.

Maisons de débauche

Note marginale :Tenue d’une maison de débauche
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche.

  • Note marginale :Propriétaire, habitant, etc.

    (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) habite une maison de débauche;

    • b) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche;

    • c) en qualité de propriétaire, locateur, occupant, locataire, agent ou ayant autrement la charge ou le contrôle d’un local, permet sciemment que ce local ou une partie du local soit loué ou employé aux fins de maison de débauche.

  • Note marginale :Le propriétaire doit être avisé de la déclaration de culpabilité

    (3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le tribunal fait signifier un avis de la déclaration de culpabilité au propriétaire ou locateur du lieu à l’égard duquel la personne est déclarée coupable, ou à son agent, et l’avis doit contenir une déclaration portant qu’il est signifié selon le présent article.

  • Note marginale :Devoir du propriétaire sur réception de l’avis

    (4) Lorsqu’une personne à laquelle un avis est signifié en vertu du paragraphe (3) n’exerce pas immédiatement tout droit qu’elle peut avoir de résilier la location ou de mettre fin au droit d’occupation que possède la personne ainsi déclarée coupable, et que, par la suite, un individu est déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) à l’égard du même local, la personne à qui l’avis a été signifié est censée avoir commis une infraction visée au paragraphe (1), à moins qu’elle ne prouve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le renouvellement de l’infraction.

  • S.R., ch. C-34, art. 193.
Note marginale :Transport de personnes à des maisons de débauche

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, mène ou transporte ou offre de mener ou de transporter une autre personne à une maison de débauche, ou dirige ou offre de diriger une autre personne vers une maison de débauche.

  • S.R., ch. C-34, art. 194.

Entremetteurs

Note marginale :Proxénétisme
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :

    • a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger;

    • b) attire ou entraîne une personne qui n’est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution;

    • c) sciemment cache une personne dans une maison de débauche;

    • d) induit ou tente d’induire une personne à se prostituer, soit au Canada, soit à l’étranger;

    • e) induit ou tente d’induire une personne à abandonner son lieu ordinaire de résidence au Canada, lorsque ce lieu n’est pas une maison de débauche, avec l’intention de lui faire habiter une maison de débauche ou pour qu’elle fréquente une maison de débauche, au Canada ou à l’étranger;

    • f) à l’arrivée d’une personne au Canada, la dirige ou la fait diriger vers une maison de débauche, l’y amène ou l’y fait conduire;

    • g) induit une personne à venir au Canada ou à quitter le Canada pour se livrer à la prostitution;

    • h) aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu’il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale;

    • i) applique ou administre, ou fait prendre, à une personne, toute drogue, liqueur enivrante, matière ou chose, avec l’intention de la stupéfier ou de la subjuguer de manière à permettre à quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites;

    • j) vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne.

  • Note marginale :Proxénétisme

    (2) Par dérogation à l’alinéa (1)j), quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne âgée de moins de dix-huit ans est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans.

  • Note marginale :Infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans

    (2.1) Par dérogation à l’alinéa (1)j) et au paragraphe (2), est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement minimal de cinq ans et maximal de quatorze ans quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne âgée de moins de dix-huit ans si, à la fois :

    • a) aux fins de profit, il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale, ou lui conseille de le faire;

    • b) il use de violence envers elle, l’intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le faire.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)j) et des paragraphes (2) et (2.1), la preuve qu’une personne vit ou se trouve habituellement en compagnie d’un prostitué ou vit dans une maison de débauche constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle vit des produits de la prostitution.

  • Note marginale :Infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans

    (4) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois.

  • (5) [Abrogé, 1999, ch. 5, art. 8]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 212;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 9;
  • 1997, ch. 16, art. 2;
  • 1999, ch. 5, art. 8;
  • 2005, ch. 32, art. 10.1.