Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Note marginale :Documents
  •  (1) Tous les documents obtenus conformément à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décerné conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(6) ou de l’alinéa 488.01(10)c) sont placés dans un paquet scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément au présent article.

  • Note marginale :Avis

    (2) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire, en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1) sans donner au journaliste et à l’organe de presse intéressé un avis de son intention d’examiner ou de reproduire le document.

  • Note marginale :Demande

    (3) Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut, dans les dix jours de la réception de l’avis visé au paragraphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une ordonnance afin qu’un document ne puisse être communiqué à un fonctionnaire pour le motif que le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

  • Note marginale :Communication : interdiction

    (4) Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonctionnaire que suivant une ordonnance de communication rendue conformément à l’alinéa (7)b).

  • Note marginale :Communication : ordonnance

    (5) Le juge ne peut ordonner la communication d’un document que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;

    • b) l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations.

  • Note marginale :Examen

    (6) Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un document pour établir s’il doit être communiqué.

  • Note marginale :Ordonnance

    (7) Le juge ordonne,

    • a) s’il est d’avis que le document ne doit pas être communiqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’organe de presse, selon le cas;

    • b) s’il est d’avis que le document doit être communiqué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.

  • 2017, ch. 22, art. 3.
Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    avocat

    lawyer

    avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire, et dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (lawyer)

    document

    document

    document Pour l’application du présent article, s’entend au sens de l’article 321. (document)

    fonctionnaire

    officer

    fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public. (officer)

    gardien

    custodian

    gardien Personne à qui la garde d’un paquet est confiée conformément au paragraphe (2). (custodian)

    juge

    judge

    juge Juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province où la saisie a été faite. (judge)

  • Note marginale :Examen ou saisie de certains documents lorsque le privilège est invoqué

    (2) Lorsqu’un fonctionnaire agissant sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale est sur le point d’examiner, de copier ou de saisir un document en la possession d’un avocat qui prétend qu’un de ses clients, nommément désigné, jouit du privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne ce document, le fonctionnaire doit, sans examiner le document ni le copier :

    • a) le saisir et en faire un paquet qu’il doit convenablement sceller et identifier;

    • b) confier le paquet à la garde du shérif du district ou du comté où la saisie a été effectuée ou, s’il existe une entente écrite désignant une personne qui agira en qualité de gardien, à la garde de cette dernière.

  • Note marginale :Demande à un juge

    (3) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde en vertu du paragraphe (2), le procureur général, le client ou l’avocat au nom de son client, peut :

    • a) dans un délai de quatorze jours à compter de la date où le document a été placé sous garde, demander à un juge, moyennant un avis de présentation de deux jours adressé à toute autre personne qui pourrait faire une demande, de rendre une ordonnance :

      • (i) fixant une date, au plus tard vingt et un jours après la date de l’ordonnance, et un endroit, où sera décidée la question de savoir si le document doit être communiqué,

      • (ii) en outre, exigeant du gardien qu’il présente le document au juge au moment et au lieu fixés;

    • b) faire signifier une copie de l’ordonnance à toute personne qui pourrait faire une demande et au gardien dans les six jours de la date où elle est rendue;

    • c) s’il a procédé ainsi que l’alinéa b) l’autorise, demander, au moment et au lieu fixés, une ordonnance qui tranche la question.

  • Note marginale :Décision concernant la demande

    (4) Suite à une demande prévue à l’alinéa (3)c), le juge :

    • a) peut examiner le document, s’il l’estime nécessaire, pour établir si le document doit être communiqué;

    • b) peut, s’il est d’avis que cela l’aidera à rendre sa décision sur le caractère privilégié du document, permettre au procureur général d’examiner le document;

    • c) doit permettre au procureur général et à toute personne qui s’oppose à la communication du document de lui présenter leurs observations;

    • d) doit trancher la question de façon sommaire et :

      • (i) s’il est d’avis que le document ne doit pas être communiqué, s’assurer que celui-ci est remballé et scellé à nouveau et ordonner au gardien de le remettre à l’avocat qui a allégué le privilège des communications entre client et avocat ou à son client,

      • (ii) s’il est d’avis que le document doit être communiqué, ordonner au gardien de remettre celui-ci au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque autre personne désignée par le procureur général, sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.

      Le juge motive brièvement sa décision en décrivant la nature du document sans toutefois en révéler les détails.

  • Note marginale :Privilège continu

    (5) Lorsque le juge décide, conformément à l’alinéa (4)d), qu’un privilège des communications entre client et avocat existe en ce qui concerne un document, ce document demeure privilégié et inadmissible en preuve, que le juge ait permis ou non au procureur général de l’examiner, conformément à l’alinéa (4)b), à moins que le client n’y consente ou que le privilège ne soit autrement perdu.

  • Note marginale :Ordonnance enjoignant au gardien de remettre le document

    (6) Lorsqu’un document a été saisi et placé sous garde, en vertu du paragraphe (2) et qu’un juge, sur la demande du procureur général, est convaincu qu’aucune demande prévue à l’alinéa (3)a) n’a été faite, ou, si elle l’a été, qu’elle n’a pas été suivie d’une autre demande prévue à l’alinéa (3)c), il doit ordonner au gardien de remettre le document au fonctionnaire qui a fait la saisie ou à quelque autre personne désignée par le procureur général.

  • Note marginale :Demandes à un autre juge

    (7) Lorsque, pour quelque motif, le juge à qui une demande a été faite selon l’alinéa (3)c) ne peut agir ni continuer d’agir en vertu du présent article, des demandes subséquentes faites en vertu de cet alinéa peuvent être faites à un autre juge.

  • Note marginale :Interdiction

    (8) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ni saisir un document ou en faire des copies sans donner aux intéressés une occasion raisonnable de formuler une objection fondée sur le privilège des communications entre client et avocat en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Autorisation de faire des copies

    (9) En tout temps, lorsqu’un document est entre les mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut, sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à la divulgation du document alléguant le privilège des communications entre client et avocat, autoriser cette dernière à examiner le document ou à en faire une copie en présence du gardien ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modification ni dommage.

  • Note marginale :Huis clos

    (10) La demande visée à l’alinéa (3)c) est entendue à huis clos.

  • Note marginale :Exception

    (11) Le présent article ne s’applique pas lorsque peut être invoqué le privilège des communications entre client et avocat en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le secret professionnel du conseiller juridique en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 71;
  • 2000, ch. 17, art. 89;
  • 2001, ch. 41, art. 80.
 
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