Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Bien public

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie une matière diffamatoire que, pour des motifs raisonnables, il croit vraie et qui est pertinente à toute question d’intérêt public, dont la discussion publique a lieu pour le bien public.

  • S.R., ch. C-34, art. 273.
Note marginale :Commentaires loyaux sur un personnage public ou une oeuvre

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie des commentaires loyaux :

  • a) sur la conduite publique d’une personne qui prend part aux affaires publiques;

  • b) sur un livre publié ou une autre production littéraire, ou sur une composition ou oeuvre d’art ou représentation publiquement exposée ou donnée, ou sur toute autre communication faite au public concernant un sujet quelconque, si les commentaires se bornent à une critique.

  • S.R., ch. C-34, art. 274.
Note marginale :Quand la vérité est un moyen de défense

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie.

  • S.R., ch. C-34, art. 275.
Note marginale :Publication sollicitée ou nécessaire

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie une matière diffamatoire :

  • a) sur l’invitation ou le défi de la personne à l’égard de qui elle est publiée;

  • b) dont la publication s’impose pour réfuter une matière diffamatoire publiée à son égard par une autre personne,

s’il croit que la matière diffamatoire est vraie et qu’elle se rattache à l’invitation, au défi ou à la réfutation nécessaire, selon le cas, et ne dépasse sous aucun rapport ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.

  • S.R., ch. C-34, art. 276.
Note marginale :Réponse à des demandes de renseignements

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes de renseignements qui lui sont faites, une matière diffamatoire sur un sujet concernant lequel la personne par qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des motifs raisonnables, la personne qui publie la matière diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :

  • a) la matière est publiée de bonne foi dans le dessein de fournir des renseignements en réponse aux demandes;

  • b) la personne qui publie la matière diffamatoire la croit vraie;

  • c) la matière diffamatoire se rapporte aux demandes;

  • d) la matière diffamatoire n’excède, sous aucun rapport, ce qui est raisonnablement suffisant dans les circonstances.

  • S.R., ch. C-34, art. 277.