Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un mandat

 Lorsqu’une personne est amenée devant un tribunal, un juge, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale sous l’autorité d’un mandat décerné en conformité avec le paragraphe 698(2) ou l’article 704 ou 705, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut ordonner que cette personne :

  • a) soit détenue sous garde;

  • b) soit libérée sur engagement pris selon la formule 32, avec ou sans caution,

pour comparaître et témoigner au besoin.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 706;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Note marginale :Durée maximale de la détention d’un témoin
  •  (1) Nul ne peut être détenu sous garde sous l’autorité de l’une des dispositions de la présente loi, aux seules fins de comparaître et de déposer comme témoin selon les exigences, pour une période de plus de trente jours, à moins que, avant l’expiration de ces trente jours, il n’ait été conduit devant un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle dans la province où il est détenu.

  • Note marginale :Demande du témoin au juge

    (2) Lorsque, à tout moment avant l’expiration des trente jours mentionnés au paragraphe (1), un témoin détenu sous garde comme l’indique ce paragraphe demande d’être conduit devant un juge d’un tribunal mentionné dans ce paragraphe, le juge auquel la demande est faite fixe, pour l’audition de la demande, une date antérieure à l’expiration de ces trente jours et fait donner avis de la date ainsi fixée au témoin, à la personne ayant la garde du témoin et aux autres personnes que le juge peut spécifier, et, à la date ainsi fixée pour l’audition de la demande, la personne ayant la garde du témoin fait conduire le témoin, à cette fin, devant un juge du tribunal.

  • Note marginale :Décision du juge sur la détention

    (3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.

  • S.R., ch. C-34, art. 635.
Note marginale :Outrage au tribunal
  •  (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.

  • Note marginale :Peine

    (2) Un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cent dollars et d’un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

  • Note marginale :Formule

    (3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 708;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.

Copies transmises par voie électronique

Note marginale :Copies transmises par moyen électronique

 La copie d’une sommation, d’un mandat ou d’une assignation transmise à l’aide d’un moyen de communication qui rend la communication sous forme écrite a, pour l’application de la présente loi, la même force probante que l’original.

  • 1997, ch. 18, art. 101.

Témoignage par commission

Note marginale :Ordonnance nommant un commissaire
  •  (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :

    • a) en raison :

      • (i) soit d’une incapacité physique résultant d’une maladie,

      • (ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,

      se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au moment du procès;

    • b) est à l’étranger.

  • Note marginale :Idem

    (2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir été prise au procès auquel se rapportent les procédures qui y sont visées.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 709;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 150;
  • 1994, ch. 44, art. 72.
Note marginale :Demande lorsqu’un témoin est malade
  •  (1) La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est faite :

    • a) soit à un juge d’une cour supérieure de la province;

    • b) soit à un juge d’une cour de comté ou de district de la circonscription territoriale où les procédures sont engagées;

    • c) soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (i) au moment où la demande est faite, l’accusé est devant un juge de la cour provinciale qui préside une enquête préliminaire en vertu de la partie XVIII,

      • (ii) l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

  • Note marginale :Témoignage d’un médecin

    (2) La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i) peut être accordée sur le témoignage d’un médecin inscrit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 710;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 151;
  • 1994, ch. 44, art. 73.
Note marginale :Déposition d’un témoin malade

 Lorsque la déposition d’un témoin mentionné à l’alinéa 709(1)a) est recueillie par un commissaire nommé en application de l’article 710, elle peut être admise en preuve dans les procédures lorsque sont réunies les conditions suivantes :

  • a) il est établi par témoignage oral ou par affidavit que le témoin est incapable d’être présent, par suite de décès ou d’incapacité physique résultant de la maladie ou par suite de toute autre cause valable et suffisante;

  • b) la transcription de la déposition est signée par le commissaire par qui ou devant qui elle semble avoir été recueillie;

  • c) il est établi à la satisfaction du tribunal qu’un avis raisonnable du moment de la prise de la déposition a été donné à l’autre partie et que l’accusé ou son avocat, ou le poursuivant ou son avocat, selon le cas, a eu ou aurait pu avoir l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 711;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 152;
  • 1994, ch. 44, art. 74;
  • 1997, ch. 18, art. 102.
Note marginale :Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors du Canada
  •  (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b) est adressée :

    • a) soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l’accusé doit subir son procès;

    • b) soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

  • Note marginale :Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger

    (2) Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par un commissaire nommé sous le régime du présent article, elle peut être admise en preuve dans les procédures.

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 153]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 712;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 153;
  • 1994, ch. 44, art. 75;
  • 1997, ch. 18, art. 103.
Note marginale :Présence de l’avocat de l’accusé
  •  (1) Un juge ou un juge de la cour provinciale qui nomme un commissaire peut, dans l’ordonnance, établir les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé d’être présent ou d’être représenté par un avocat au moment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l’accusé n’est pas présent ou n’est pas représenté par avocat en conformité avec l’ordonnance ne porte pas atteinte à l’admissibilité de la déposition au cours des procédures, pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie en conformité avec l’ordonnance et la présente partie.

  • Note marginale :Rapport des dépositions

    (2) Une ordonnance pour la prise d’une déposition par commission indique le fonctionnaire du tribunal à qui la déposition recueillie en vertu de l’ordonnance doit être rapportée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 713;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203;
  • 1997, ch. 18, art. 104.
Note marginale :Admission de la preuve recueillie

 La preuve recueillie par un commissaire nommé sous le régime de l’article 712 ne peut être écartée pour le motif que la procédure suivie était différente de celle suivie au Canada si cette procédure est conforme, d’une part, au droit en vigueur dans le pays où elle a été recueillie et, d’autre part, aux principes de justice fondamentale.

  • 1994, ch. 44, art. 76.
 
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