Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Infraction

 Commet une infraction quiconque contrefait une marque de commerce, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non.

  • S.R., ch. C-34, art. 365.
Note marginale :Substitution

 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder le public ou toute personne, déterminée ou non, selon le cas :

  • a) passe d’autres marchandises ou services pour et contre les marchandises et services qui ont été commandés ou requis;

  • b) utilise, à l’égard de marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne :

    • (i) soit la nature, la qualité, la quantité ou la composition,

    • (ii) soit l’origine géographique,

    • (iii) soit le mode de fabrication, de production ou de réalisation,

    de ces marchandises ou services.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 408;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F).
Note marginale :Instruments pour contrefaire une marque de commerce
  •  (1) Commet une infraction quiconque fait, a en sa possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou autre instrument destiné à être employé pour contrefaire une marque de commerce, ou conçu à cette fin.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.

  • S.R., ch. C-34, art. 367.
Note marginale :Autres infractions relatives aux marques de commerce

 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder, selon le cas :

  • a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une marque de commerce ou le nom d’une autre personne sans le consentement de cette dernière;

  • b) étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d’une autre personne, sans le consentement de cette dernière.

  • S.R., ch. C-34, art. 368.
Note marginale :Vente de marchandises utilisées sans indication

 Commet une infraction quiconque vend, expose ou a en sa possession pour la vente, ou annonce en vente, des marchandises qui ont été utilisées, reconditionnées ou refaites et qui portent la marque de commerce ou le nom commercial d’une autre personne, sans pleinement divulguer que les marchandises ont été reconditionnées, reconstruites ou refaites pour la vente et qu’elles ne sont pas alors dans l’état où elles ont été originairement faites ou produites.

  • S.R., ch. C-34, art. 369.
Note marginale :Peine
  •  (1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411 est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 407, 408, 409, 410 ou 411, toute chose au moyen ou à l’égard de laquelle l’infraction a été commise est confisquée, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

  • S.R., ch. C-34, art. 370.