Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Audience
  •  (1) Le jury constitué en vertu du paragraphe 745.61(5) pour entendre la demande du requérant décide s’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle de celui-ci, en fonction des critères suivants :

    • a) le caractère du requérant;

    • b) sa conduite durant l’exécution de sa peine;

    • c) la nature de l’infraction pour laquelle il a été condamné;

    • d) tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l’infliction de la peine ou lors de l’audience prévue au présent article;

    • e) tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.

  • Note marginale :Renseignements fournis par la victime

    (1.1) Les renseignements fournis aux termes de l’alinéa (1)d) peuvent l’être oralement ou par écrit, à la discrétion de la victime, ou de toute autre manière que le juge estime indiquée.

  • (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 34]

  • Note marginale :Réduction

    (3) Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à l’unanimité.

  • Note marginale :Aucune réduction

    (4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :

    • a) le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;

    • b) il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire;

    • c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire.

  • Note marginale :Décision de réduire le délai

    (5) Le jury, s’il décide qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant, peut, par décision des deux tiers au moins de ses membres, en ce qui concerne ce délai :

    • a) en réduire le nombre d’années;

    • b) le supprimer.

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (6) Si le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit, le jury peut soit fixer un délai d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision ou de la conclusion visées au paragraphe (4) — à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit décider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle demande.

  • Note marginale :Majorité des deux tiers

    (7) Le jury fixe le délai visé au paragraphe (6) ou prend la décision qui y est visée à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

  • Note marginale :Aucune décision quant à la nouvelle demande

    (8) Si le jury ne fixe pas le délai à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande ou ne décide pas qu’aucune telle demande ne pourra être présentée, il sera loisible au requérant de présenter cette demande au plus tôt cinq ans après la date de la décision ou de la conclusion visées au paragraphe (4).

  • 1996, ch. 34, art. 2;
  • 1999, ch. 25, art. 22(préambule);
  • 2011, ch. 2, art. 5;
  • 2015, ch. 13, art. 34.
Note marginale :Règles
  •  (1) Le juge en chef compétent de chaque province ou territoire peut établir les règles applicables pour l’application des articles 745.6 à 745.63.

  • Note marginale :Territoires

    (2) Le juge en chef compétent peut charger un juge de la Cour d’appel, de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, de prendre la décision visée au paragraphe 745.61(1) ou de constituer, en vertu du paragraphe 745.61(5), un jury qui entendra les demandes relatives aux déclarations de culpabilité prononcées dans ces territoires.

  • 1996, ch. 34, art. 2;
  • 1999, ch. 3, art. 53;
  • 2002, ch. 7, art. 147(A).
Note marginale :Détention sous garde

 Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4, 745.5 et 745.6, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

  • a) postérieure au 25 juillet 1976, de la condamnation;

  • b) consécutive à la commutation réelle ou présumée d’une peine de mort, de cette commutation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 746;
  • 1995, ch. 19, art. 41, ch. 22, art. 6 et 24.
Note marginale :Libération conditionnelle interdite
  •  (1) Sauf dérogation expresse au présent article prévue par une autre loi fédérale, il est interdit de libérer les condamnés à l’emprisonnement à perpétuité conformément aux modalités d’une libération conditionnelle ou d’examiner leur dossier en vue de leur accorder une telle libération sous le régime d’une loi fédérale, notamment de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avant que ne soit expiré ou terminé le délai préalable à toute libération conditionnelle qui s’applique dans son cas conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Permissions de sortir et semi-liberté

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai préalable à la libération conditionnelle, il ne peut être accordé, sauf au cours des trois années précédant l’expiration de ce délai :

  • Note marginale :Sorties sans ou sous surveillance ou semi-liberté

    (3) La personne qui commet, avant l’âge de dix-huit ans, un meurtre au premier ou au deuxième degré et qui fait l’objet d’une condamnation d’emprisonnement à perpétuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai préalable à la libération conditionnelle ne peut, sauf au cours du dernier cinquième de ce délai, être admissible :

  • 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 87;
  • 1997, ch. 17, art. 2;
  • 2012, ch. 1, art. 160 et 201.

 [Abrogé, 1995, ch. 22, art. 6]

Pardon et remises

Note marginale :À qui le pardon peut être accordé
  •  (1) Sa Majesté peut accorder la clémence royale à une personne condamnée à l’emprisonnement sous le régime d’une loi fédérale, même si cette personne est emprisonnée pour omission de payer une somme d’argent à une autre personne.

  • Note marginale :Pardon absolu ou conditionnel

    (2) Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon absolu ou un pardon conditionnel à toute personne déclarée coupable d’une infraction.

  • Note marginale :Effet du pardon absolu

    (3) Lorsque le gouverneur en conseil accorde un pardon absolu à une personne, celle-ci est par la suite réputée n’avoir jamais commis l’infraction à l’égard de laquelle le pardon est accordé.

  • Note marginale :Peine pour infraction subséquente

    (4) Aucun pardon absolu ou conditionnel n’empêche ni ne mitige la punition à laquelle la personne en cause pourrait autrement être légalement condamnée sur une déclaration de culpabilité subséquente pour une infraction autre que celle concernant laquelle le pardon a été accordé.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 748;
  • 1992, ch. 22, art. 12;
  • 1995, ch. 22, art. 6.
 
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