Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Se réclamer faussement d’un brevet de fournisseur de Sa Majesté

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque représente faussement que des marchandises sont fabriquées par une personne détenant un brevet royal, ou pour le service de Sa Majesté, d’un membre de la famille royale ou d’un ministère public.

  • S.R., ch. C-34, art. 371.
Note marginale :Présomption reposant sur le port d’expédition

 Lorsque, dans des procédures engagées en vertu de la présente partie, la prétendue infraction concerne des marchandises importées, la preuve que les marchandises ont été expédiées au Canada, de l’étranger, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que les marchandises ont été faites ou produites dans le pays d’où elles ont été expédiées.

  • S.R., ch. C-34, art. 372.

Épaves

Note marginale :Infractions relatives aux épaves

 Quiconque, selon le cas :

  • a) cache une épave, ou maquille ou oblitère les marques que porte une épave, ou prend tout moyen pour cacher ou déguiser le fait qu’une chose est une épave, ou de toute manière dissimule le caractère d’épave, à une personne qui a le droit d’enquêter sur l’épave;

  • b) reçoit une épave, sachant que c’est une épave, d’une personne autre que le propriétaire de cette épave ou un receveur des épaves et n’en informe pas dans les quarante-huit heures le receveur des épaves;

  • c) offre en vente une épave ou prend à son égard toute autre mesure, sachant que c’est une épave, sans avoir une autorisation légitime pour agir ainsi;

  • d) garde en sa possession une épave, sachant que c’est une épave, sans autorisation légitime de la garder, pendant plus de temps qu’il n’en faut raisonnablement pour la remettre au receveur des épaves;

  • e) aborde un navire naufragé, échoué ou en détresse, contre la volonté du capitaine, à moins d’être un receveur des épaves ou une personne agissant sous les ordres d’un receveur des épaves,

est coupable :

  • f) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • g) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • S.R., ch. C-34, art. 373.

Approvisionnements publics

Note marginale :Marques distinctives sur approvisionnements publics

 Le gouverneur en conseil peut, au moyen d’un avis à publier dans la Gazette du Canada, prescrire des marques distinctives propres à être employées sur les approvisionnements publics afin d’indiquer le droit de propriété de Sa Majesté à l’égard de ces approvisionnements, qu’ils appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou de tout autre chef.

  • S.R., ch. C-34, art. 374.
Note marginale :Application ou enlèvement de marques sans autorisation
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

    • a) sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, applique sur quoi que ce soit une marque distinctive;

    • b) avec l’intention de dissimuler le droit de propriété de Sa Majesté sur des approvisionnements publics, enlève, détruit ou oblitère, en totalité ou en partie, une marque distinctive.

  • Note marginale :Opérations illicites à l’égard d’approvisionnements publics

    (2) Quiconque, sans autorisation légitime, dont la preuve lui incombe, reçoit, a en sa possession, garde, vend ou livre des approvisionnements publics qu’il sait porter une marque distinctive, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Définition de « marque distinctive »

    (3) Pour l’application du présent article, « marque distinctive » s’entend d’une marque distinctive propre à être employée sur des approvisionnements publics selon l’article 416.

  • S.R., ch. C-34, art. 375.