Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-09-19 Versions antérieures

Note marginale :Enregistrement non autorisé d’un film
  •  (1) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.

    (2) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie de l’oeuvre cinématographique, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Confiscation

    (3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article, la Cour peut ordonner que toute chose utilisée dans la perpétration de l’infraction soit, en plus de toute peine applicable en l’espèce, confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où la poursuite a été intentée, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.

  • Note marginale :Confiscation : restriction

    (4) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (3) relativement à une chose qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à l’infraction.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 432;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 58;
  • 2007, ch. 28, art. 1.

Crime d’incendie et autres incendies

Note marginale :Incendie criminel : danger pour la vie humaine

 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants :

  • a) elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas;

  • b) le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 433;
  • 1990, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Incendie criminel : dommages matériels

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 434;
  • 1990, ch. 15, art. 1.