Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Définition de « ordonnance »
  •  (1) Pour l’application du présent article, « ordonnance » s’entend d’une ordonnance rendue en vertu des articles 462.37 ou 462.38.

  • Note marginale :Exécution

    (2) Les ordonnances sont exécutoires partout au Canada.

  • Note marginale :Dépôt dans une autre province

    (3) Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue dans une autre province, le procureur général de la province où sont situés les biens visés par celle-ci peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle de sa province.

  • Note marginale :Dépôt par le procureur général du Canada

    (4) Lorsqu’il reçoit une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue dans une province et visant des biens situés dans une autre province, le procureur général du Canada peut l’homologuer sur dépôt au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où ils sont situés.

  • Note marginale :Effet de l’homologation

    (5) Une fois homologuée, l’ordonnance est exécutée comme si elle avait été rendue dans la province d’homologation.

  • Note marginale :Avis

    (6) L’ordonnance homologuée ne peut être exécutée que si un avis a été donné conformément au paragraphe 462.41(2) à toutes les personnes qui, selon le tribunal compétent, semblent avoir un droit sur les biens visés.

  • Note marginale :Application de l’article 462.42

    (7) L’article 462.42 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur un bien visé par une ordonnance homologuée.

  • Note marginale :Restriction

    (8) Lorsqu’une personne a fait, dans une province, une demande visant des biens faisant l’objet d’une ordonnance homologuée, elle ne peut, en application de l’article 462.42, faire, dans une autre province, une demande visant les mêmes biens.

  • Note marginale :Caractère obligatoire de certaines conclusions

    (9) La cour supérieure de juridiction criminelle où l’ordonnance est homologuée est liée, en ce qui touche le bien visé par l’ordonnance, par les conclusions de la cour de la province en cause sur la question de savoir si le demandeur mentionné au paragraphe 462.42(4) est touché on non par la confiscation visée à ce paragraphe, ou sur la nature et l’étendue du droit du demandeur.

  • 1997, ch. 18, art. 34.
Note marginale :Demande de confiscation
  •  (1) Le procureur général peut demander à un juge une ordonnance de confiscation, sous le régime du présent article, visant quelque bien que ce soit lorsqu’une dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction désignée.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (2) Sous réserve des articles 462.39 à 462.41, le juge saisi de la demande est tenu de rendre une ordonnance de confiscation au profit de Sa Majesté de certains biens s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ces biens constituent hors de tout doute raisonnable des produits de la criminalité;

    • b) des procédures à l’égard d’une infraction désignée commise à l’égard de ces biens ont été commencées;

    • c) la personne accusée de l’infraction visée à l’alinéa b) est décédée ou s’est esquivée.

    L’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi.

  • Note marginale :Biens à l’étranger

    (2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Définition

    (3) Pour l’application du présent article, une personne est réputée s’être esquivée à l’égard d’une infraction désignée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une dénonciation a été déposée à l’effet qu’elle aurait perpétré cette infraction;

    • b) un mandat d’arrestation — ou une sommation dans le cas d’une organisation — fondé sur la dénonciation a été délivré à l’égard de cette personne;

    • c) il a été impossible malgré des efforts raisonnables en ce sens d’arrêter cette personne ou de signifier la sommation durant la période de six mois qui suit la délivrance du mandat ou de la sommation ou, dans le cas d’une personne qui ne se trouve pas au Canada ou ne s’y est jamais trouvée, il n’a pas été possible de l’amener dans ce délai dans le ressort où le mandat ou la sommation a été délivré.

    La personne est alors réputée s’être esquivée le dernier jour de cette période de six mois.

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2;
  • 1997, ch. 18, art. 35;
  • 2001, ch. 32, art. 20;
  • 2003, ch. 21, art. 7.