Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 5.01(paragraphe 487.05(1))Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada,

Province de

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix) (profession) de , dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire :

  • a) que (infraction) — qui constitue une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a été perpétré(e);

  • b) qu’une substance corporelle a été trouvée :

    • (i) sur le lieu de l’infraction,

    • (ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,

    • (iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,

    • (iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;

  • c) que (nom de la personne) a participé à l’infraction;

  • d) que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d’établir si la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de (nom de la personne).

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande que soit délivré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Fait sous serment devant moi ce  jour de en l’an de grâce, à  .

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge du tribunal)

  • 1998, ch. 37, art. 24.
 
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