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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-02-20; dernière modification 2024-01-14 Versions antérieures

FORMULE 50(paragraphe 672.7(2))Mandat de dépôt

Ordonnance de placement

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de line blanc (profession), ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).

Attendu qu’il a été décidé que l’accuséNote de bas de page * :

  •  était inapte à subir son procès;

  •  n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le line blanc à l’égard de l’infraction suivante :

(donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa MajestéNote de bas de page * :

  •  d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal

  •  d’exécuter le mandat de dépôt que la commission d’examen délivre par les présentes

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

(Président de la commission d’examen)

  • 1991, ch. 43, art. 8
 

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