Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À E.F., de , (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation.Note de bas de page *

et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 16;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184;
  • 1999, ch. 5, art. 47.
 
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