Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 18(article 704)Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 18;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
 
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