Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 25(article 708)Mandat de dépôt pour outrage au tribunal

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Attendu que E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été le jour de en l’an de grâce , à , déclaré coupable devant d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

Attendu que dans et par ladite déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine prononcée);

Et attendu que le défaillant n’a pas payé les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermerNote de bas de page * et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

  • a) pour la période de ;

  • b) pour la période de , à moins que lesdits montants et les frais et dépenses de renvoi et de transport du défaillant à ladite prison ne soient plus tôt payés;

  • c) pour la période de et pour la période de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif), à moins que lesdits montants et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à ladite prison ne soient plus tôt payés.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 25;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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