Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagement

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Il vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de les conduire sûrement à (prison), à , et de les remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est par les présentes enjoint, à vous ledit gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans ladite prison et de les enfermer durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le jour de en l’an de grâce .

Fait le jour de en l’an de grâce .

Greffier de

(Sceau)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 27;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
Date de modification :