Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

FORMULE 29(article 507)Visa du mandat

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 29;
  • 1994, ch. 44, art. 84.
 
Date de modification :