Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 30(article 537)Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à  :

Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

À ces causes, je vous ordonne et enjoins de produire le prévenu devant à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

 
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