Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 34(article 771)Bref de saisie-exécution

Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.

Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.

Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :

Nom Adresse Profession ou occupation Montant

Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier de

(Sceau)

 
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