Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire sur l’engagement

Je certifie par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

Le manquement peut se décrire comme suit : et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).

Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 33;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203;
  • 1994, ch. 44, art. 84.
 
Date de modification :