Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 37;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203.
 
Date de modification :