Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 43(article 744)Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier

Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).Note de bas de page *

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Gardien de (prison)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 43;
  • 1995, ch. 22, art. 18.
 
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