Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 49(article 672.57)Mandat de dépôt

Décision de détention

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession ou occupation) , ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

Attendu qu’il a été décidé que l’accuséNote de bas de page * :

  •  était inapte à subir son procès;

  •  n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.

Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :

À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :

Signé le jour de , en l’an de grâce 19, à .

(Juge, greffier de la cour, juge de la cour provinciale, juge de paix ou président de la commission d’examen).

  • 1991, ch. 43, art. 8.
 
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