Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 50(paragraphe 672.7(2))Mandat de dépôt

Ordonnance de placement

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de (profession), ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).

Attendu qu’il a été décidé que l’accuséNote de bas de page * :

  •  était inapte à subir son procès;

  •  n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le à l’égard de l’infraction suivante :

(donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa MajestéNote de bas de page * :

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Président de la commission d’examen)

  • 1991, ch. 43, art. 8.
 
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