Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 53(articles 490.019 et 490.032)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :

Vu la déclaration de culpabilité du (inscrire la ou les dates) pour (décrire chaque infraction), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, en violation de (citer la disposition du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Fait le , à .

  • 2004, ch. 10, art. 21;
  • 2007, ch. 5, art. 31;
  • 2013, ch. 24, art. 117(F);
  • 2014, ch. 25, art. 33.
 
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