Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Procédure lorsque le témoin refuse de déposer

Note marginale :Un témoin qui refuse d’être interrogé
  •  (1) Lorsqu’une personne, présente à une enquête préliminaire et requise de témoigner par le juge de paix, selon le cas :

    • a) refuse de prêter serment;

    • b) après avoir prêté serment, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées;

    • c) omet de produire les écrits qu’il lui est enjoint de produire;

    • d) refuse de signer sa déposition,

    sans offrir une excuse raisonnable de son omission ou refus, le juge de paix peut ajourner l’enquête et peut, par mandat rédigé selon la formule 20, envoyer cette personne en prison pour une période maximale de huit jours francs ou pour la période de l’ajournement de l’enquête, selon la plus courte de ces deux périodes.

  • Note marginale :Nouvelle incarcération

    (2) Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête pour une période maximale de huit jours francs et l’envoyer en prison pour la période d’ajournement ou toute partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et envoyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le juge de paix d’envoyer la cause en jugement sur toute autre preuve suffisante par lui recueillie.

  • S.R., ch. C-34, art. 472.

Dispositions rectificatives

Note marginale :Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la validité

 La validité d’une procédure à une enquête préliminaire, ou postérieurement à une telle enquête, n’est pas compromise par :

  • a) une irrégularité ou un défaut dans la substance ou la forme de la sommation ou du mandat;

  • b) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la sommation ou le mandat et celle qui est indiquée dans la dénonciation;

  • c) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la sommation, le mandat ou la dénonciation et la preuve apportée par la poursuite à l’enquête.

  • S.R., ch. C-34, art. 473.
Note marginale :Ajournement, prévenu induit en erreur

 Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provisoirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il estime que les irrégularités, défauts ou divergences visés à l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en erreur.

  • S.R., ch. C-34, art. 474;
  • 1974-75-76, ch. 93, art. 59.1.
Note marginale :Incapacité du juge de paix de continuer

 Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la présente partie a commencé à recueillir la preuve et décède ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions pour une autre raison, un autre juge de paix peut :

  • a) continuer à recueillir la preuve là où les procédures se sont arrêtées si la preuve a été enregistrée conformément à l’article 540 et est disponible;

  • b) commencer à recueillir la preuve comme si aucune n’avait été présentée, lorsque la preuve n’a pas été enregistrée conformément à l’article 540 ou n’est pas disponible.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 100.