Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Haute trahison et meurtre au premier degré

 Seules les personnes inculpées expressément dans l’acte d’accusation de haute trahison ou de meurtre au premier degré peuvent être déclarées coupables de ces infractions.

  • S.R., ch. C-34, art. 511;
  • 1973-74, ch. 38, art. 4;
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 6.
Note marginale :Certaines omissions ne constituent pas des motifs d’opposition

 Aucun chef dans un acte d’accusation n’est insuffisant en raison de l’absence de détails lorsque, de l’avis du tribunal, le chef d’accusation répond autrement aux exigences de l’article 581 et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, nul chef d’accusation dans un acte d’accusation n’est insuffisant du seul fait que, selon le cas :

  • a) il ne nomme pas la personne lésée ou qu’on a eu l’intention ou tenté de léser;

  • b) il ne nomme pas la personne qui est le propriétaire d’un bien mentionné dans le chef d’accusation, ou qui a un droit de propriété ou intérêt spécial dans ce bien;

  • c) il impute une intention de frauder sans nommer ou décrire la personne qu’on avait l’intention de frauder;

  • d) il n’énonce aucun écrit faisant le sujet de l’inculpation;

  • e) il n’énonce pas les mots employés lorsque ceux qui auraient été employés font le sujet de l’inculpation;

  • f) il ne spécifie pas le moyen par lequel l’infraction présumée a été commise;

  • g) il ne nomme ni ne décrit avec précision une personne, un endroit ou une chose;

  • h) il ne déclare pas, dans le cas où le consentement d’une personne, d’un fonctionnaire ou d’une autorité est requis avant que des procédures puissent être intentées pour une infraction, que ce consentement a été obtenu.

  • S.R., ch. C-34, art. 512.

Dispositions spéciales quant aux chefs d’accusation

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour libelle
  •  (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle blasphématoire, séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.

  • Note marginale :Spécification du sens

    (2) Un chef d’accusation pour la publication d’un libelle peut porter que la matière publiée a été écrite dans un sens qui, par insinuation, en rendait la publication criminelle, et peut spécifier ce sens sans affirmation préliminaire indiquant comment la matière a été écrite dans ce sens.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Lors de l’instruction d’un chef d’accusation pour publication d’un libelle, il suffit de prouver que la matière publiée était libelleuse, avec ou sans insinuation.

  • S.R., ch. C-34, art. 513.
Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.

 Aucun chef d’accusation :

  • a) de parjure;

  • b) de faux serment ou de fausse déclaration;

  • c) de fabrication de preuve;

  • d) d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),

n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie pas formellement la vérité des mots employés.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 585;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F).