Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-07-11 Versions antérieures

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 113]

Note marginale :Accusation
  •  (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.

  • Note marginale :Criminal information et projet d’acte d’accusation

    (2) Aucune dénonciation dite criminal information ne peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’accusation ne peut être présenté devant un grand jury.

  • Note marginale :Aucun procès sur enquête de coroner

    (3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coroner.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 576;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 114.
Note marginale :Acte d’accusation

 Malgré le fait que le prévenu n’a pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire a débuté et n’est pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire a été tenue et le prévenu a été libéré, un acte d’accusation peut, malgré l’article 574, être présenté si, selon le cas :

  • a) dans le cas d’une poursuite qui est menée par le procureur général ou dans laquelle il intervient, le consentement personnel écrit de celui-ci ou du sous-procureur général est déposé au tribunal;

  • b) dans les autres cas, le juge du tribunal l’ordonne.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 577;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 115, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
  • 2002, ch. 13, art. 46.
Note marginale :Sommation ou mandat
  •  (1) Après que l’avis de la reprise des procédures a été donné conformément au paragraphe 579(2), ou après le dépôt de l’acte d’accusation devant le tribunal qui est saisi des procédures, ce dernier, s’il l’estime nécessaire, peut émettre :

    • a) soit une sommation;

    • b) soit un mandat d’arrestation,

    contre le prévenu ou le défendeur, afin de l’obliger à se présenter devant le tribunal pour répondre à l’inculpation formulée dans l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Application de la partie XVI

    (2) La partie XVI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, lorsque sommations ou mandats sont délivrés conformément au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 578;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 116.
Note marginale :Le procureur général peut ordonner un arrêt des procédures
  •  (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé.

  • Note marginale :Reprise des procédures

    (2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 579;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 117.